20 millions d’euros des MIG de la PDS Ile de France en faveur des urgences privées à but lucratif !

Le transfert de 20 millions d’euros( 60 millions sur le plan national) des MIG de la PDS Ile de France en faveur des urgences du secteur privé à but lucratif

Mr Xavier Bertrand a réuni la communauté hospitalière (Directeurs d’EPS et Présidents de CME) le 12.04.2011 et pris auprès d’elle des engagements de soutien à l’hôpital public, mais le travail de sape contre le secteur public se poursuit silencieusement par l’ARS.

Mr Xavier Bertrand a justifié ce jour là la fameuse et très contestée convergence tarifaire publique/privée initiée par ses soins en 2006, convergence devant aboutir dans un premier temps en 2010/2011, et qui fut ensuite freinée par son successeur (repoussée jusqu’en 2018) avant d’être à nouveau accélérée par le Ministre cette année (la fin du processus de convergence étant prévu en 2013).

Cet alignement des tarifs entre le public et le privé est une fantastique escroquerie qui va se traduire par une baisse du financement de l’hôpital public : la baisse des tarifs publics sera concomitante d’ une augmentation des tarifs du privé dans le cadre contraint d’une enveloppe nationale fermée avec un ONDAM diminuant à 2,8 % en 2011-2012.

L’hôpital public se retrouve pris entre le marteau et l’enclume, la baisse de l’ONDAM diminue automatiquement les tarifs publics et la convergence public/privé aggrave cette diminution des tarifs !

Pour 2011, cette mesure se traduira par une baisse des tarifs de 0,8% pour l’hôpital public (-0,05% pour le privé), calcul basé sur une augmentation d’activité de 2,4 % des hôpitaux publics en 2011. Cela signifie qu’un établissement public aura des recettes 2011 égales à celles de 2010 uniquement s’il « respecte » cette augmentation prévisionnelle d’activité. En cas d’activité inférieure à 2,4 %, en 2011, les recettes diminueront par rapport à 2010, et en cas de stagnation voire de diminution de l’activité les EPS « boiront franchement la tasse ».

Xavier Bertrand a affirmé le 12.04.2011 que cette baisse des tarifs étaient en fait compensée par l’augmentation des MIG, car l’enveloppe fermée de l’ONDAM comprend recettes hospitalières et MIG : donc l’augmentation des MIG entraine automatiquement une baisse des tarifs des GHS pour l’hôpital public. Les MIG étant censées être alloués aux EPS qui sont plus à même d’assurer les missions du service public que le secteur privé, le Ministre a fait mine de favoriser l’hôpital public par cette augmentation des MIG et en a fait une grande publicité.

Il a cru rassurer la communauté hospitalière en affirmant que le privé n’assurerait ces missions de service public qu’en cas de carence avérée du secteur public, et qu’il n’y aurait pas d’appel à projet entre privé et public pour assurer ces missions de service public. Ainsi l’amendement de la PPL Fourcade a été retiré par le ministre (mais il reviendra plus tard !!).

OR QUE SE PASSE T-IL POUR LA PDS IDF ? :

Du fait d’une ONDAM à 2,8%, l’enveloppe MIG de la PDS va diminuer de 7,2% en Ile de France (circulaire officielle de l’ARS adressé aux établissements franciliens). Le Ministre nous promet le « dégel » des 20 % de MIG bloquées par les ARS et ce pour l’automne 2011, mais sur une enveloppe globale diminuée de 7,2%.

Dans le même temps, l’arrêté relatif à la rémunération des médecins libéraux participant à la PDS est passé le 29.04.2010 au Journal Officiel, en date du 20 ce texte fixe les montants planchers des astreintes : 150 euros pour l’astreinte de 12h et 70 euros par heure de régulation libérale. Le forfait de 150 euros par astreinte des libéraux s’ajoute au paiement à l’acte pour chaque patient vu pendant les heures de la PDS. Pendant ce temps, l’astreinte des médecins des hôpitaux publics se monte à 40 euros pour un temps de 14h et la garde sur place est payée 20 euros/h : il y a indiscutablement deux poids deux mesures dans la rémunération public-privé.

L’ARS vient de signer l’arrêté du 01/04/2011 portant fixation du forfait annuel urgences (FAU) pour les cliniques privées possédant des urgences relatif aux ATU (=passages aux urgences non suivis d’hospitalisation).

Au total 26 cliniques Franciliennes vont toucher le FAU, montant réparti en 12 mensualités.

Ce forfait est calculé par rapport aux tranches de passages des ATU, avec effet seuil par tranche, sur la même base que le forfait versé aux EPS. La somme versé de 19 449 374 euros (et 72 centimes !!) est d’un montant effarant quand on étudie l’emplacement des cliniques et la typologie des malades des urgences « privées » : la plupart sont collés à de grands centres hospitaliers, elles ne sont là que pour « écluser » les malades légers des urgences publiques débordées, elles n’ont pas de justification en terme de santé publique. Elles couvrent en effet des zones déjà bien pourvues en SAU, elles ne sont que sangsues de centres hospitaliers publics engorgés. La plupart ont des taux d’hospitalisation extrêmement faible (< 10%) et ont un % de CCMU I et II très important (> 85%). Il est flagrant qu’elles sortent complètement du cadre des MIG alloués au privé en cas de carence du secteur public !! Les cliniques de Versailles, Marly, Evry, Vitry, Aubervilliers, Stains etc.… sont distantes de quelques kilomètres de grands centres hospitaliers publics, voire sises dans les mêmes communes !

EN CONCLUSION :

• L’ARS IDF viole allègrement le principe inscrit dans la loi HPST d’allouer les MIG uniquement en cas de carences de l’hôpital public dans le domaine concerné ( la PDS fait bien-sûr partie des MIG) et ce dans un contexte régional budgétaire très contraint pour tous les EPS. Les montants MIG de la PDS sont revus à la baisse avec la volonté affiché par l’ARS de réduire drastiquement la PDSH. En Ile de France, 20 millions d’euros de MIG PDS sont versés au privé, sans justification et/ou contrepartie, alors que les urgences des hôpitaux publics veront leurs moyens étranglées par un MIG diminuant de 7,2 % en 2011.
•  Pendant ce temps les actionnaires de la Générale de Santé et les propriètaires des cliniques privées vont voir leurs dividendes grossir et les patients subir une dégradation du fonctionnement des urgences de l’hôpital public. Pendant que s’effondre la PDS libérale, la casse des urgences publiques se poursuit, avec la bénédiction de l’ARS de Claude Evin sur consignes du ministre de la santé Xavier Bertrand qui jure sur ses grands dieux défendre l’hôpital public .

L’AMUF dénonce avec force ce scandale d’un détournement d’argent public en violation même de la loi HPST et demande que les 20 millions d’euros des FAU soit attribués aux EPS assurant les urgences et que seules les urgences privés assurant la PDS en cas de carence du secteur public touchent le FAU comme la loi l’y autorise.

Pour le Conseil d'Administration, Docteur Christophe JEDRECY.