MIGAC : L'AMUF soutient la motion de la Conférence des Présidents de CME PACA

Non seulement les notifications de crédits arrivent tardivement alors que l’exercice 2011 est déjà bien entamé, mais les réfactions de crédits  imposées sur les MIGAC et la permanence des soins sont inacceptables en l’état.

Les crédits MIGAC ne peuvent être la variable d’ajustement  de l’ONDAM, et il appartient à l’Etat de revoir l’assiette de financement de l’assurance maladie. Nos crédits  MIG, déjà insuffisants, car mal évalués sont saignés à blanc par cette procédure inepte.

Le budget de permanence des soins du service public, initialement issus d’un débasement des tarifs des seuls établissements ex DG, ne peut pas servir de financement à la PdS du secteur privé. Il s’agit d’un véritable racket organisé avant même que le privé ait justifié sa mission de service public dans ce domaine, qu’on ait démontré la carence du service public en la matière et qu’on ait évalué le montant de la dépense théorique pour ce secteur privé lorsqu’il est éligible à la PdS. Ce d’autant que les sommes payées par les URCAM au titre des astreintes des libéraux en 2010 n’ont même pas été rajoutées à ces enveloppes « Permanence des soins » publiques.

La Conférence soutient la position de la FHR PACA demandant aux établissements de conserver en prévision de recettes dans leurs EPRD respectifs les crédits gelés jusqu'à l’automne.

Ceci se rajoute à la construction des tarifs de GHS ; en effet bien que l’ONDAM soit affiché en progression de 2.8 %, la préemption de 2.4 % au titre d’une hypothétique progression en volume, réduit d’autant l’évolution de l’ONDAM.

Par ailleurs la convergence ciblée de prés de 200 GHM, sans aucune vérification de la cohérence médicale public/privé de ces groupes, aboutit à un transfert vers les tarifs du secteur privé ; au total,  dans l’ensemble les tarifs du secteur public baissent, ce qui n’est pas le cas, dans l’ensemble, de ceux du secteur privé notamment en chirurgie principale composante de leur activité. 

L’ensemble de ces mesures aboutit à créer une situation profondément inéquitable aux dépens des établissements du secteur public, et à provoquer des déséquilibres de leurs finances alors qu’un grand nombre d’entre eux avaient retrouvés un équilibre budgétaire (ou étaient sur le point de le retrouver) au prix d’effort interne important .

Pour la Conférence de Président de CME de CH PAC, le Président

Docteur Bernard GARRIGUES