Maintenant son refus de ne pas payer à notre adhérent ce qui lui était du, le CHU de Dijon a décidé de faire appel de la décision du tribunal administratif le condamnant à payer et demandait au conseil d’état de régler le dossier sur le fond.
En tant que juge suprême des juridictions administratives, le Conseil d’État, assure l’unité de la jurisprudence sur le plan national..
La partie qui se jouait était donc cruciale. Soit le conseil d’état donnait raison au CHU de Dijon et dès lors toute la jurisprudence sur le temps additionnel en notre faveur tombait nous mettant ainsi à la merci de la décision d’un directeur, soit il confirmait les décisions prise en faveur des urgentistes et dès lors plus aucun établissement hospitalier en France ne pourra justifier d’une insuffisance de budgets ou d’une décision de CME ou de cops pour ne pas payer la totalité des plages à un praticien qui en ferait la demande
C’est donc avec un immense soulagement que l’AMUF a pris connaissance de cette décision du conseil d’état en faveur de notre délégué
L’AMUF rappelle que les décisions rendues par le Conseil d’État sur ce genre de contentieux administratifs sont souveraines et surtout ne sont plus susceptibles d’aucun recours
A partir de ce jour tout urgentiste qui en fera la demande pourra se faire payer la totalité des plages additionnelles réalisées quelque soit la situation financière de son hôpital (déficit ; cref etc ..) et quelque soit l’avis des commissions locales ( CME ou la COPS).
Cette action n’a été possible financièrement que grâce à votre appui.
A partir de cet acquis, l’AMUF va s’attaquer à la prise en charge et à la reconnaisance des heures faites entre 39 et 48 heures.
Continuez à soutenir notre action, Adhérez à l’AMUF !
P/O CA
Patrick pelloux
Bruno Faggianelli
Karim Boudémia
