Comme vous le savez, l'AMUF a fait appel à un avocat fiscaliste pour accompagner les adhérents AMUF dans une procédure, afin de solliciter le bénéfice de l’exonération prévue par la loi TEPA au titre de la rémunération perçue en contrepartie du temps de travail additionnel, suite à un refus de leur administration fiscale.


Ce même avocat fiscaliste vient de nous signaler que les adhérents AMUF qui font l'objet d'une procédure de rectification (remboursement) au titre de l'année 2008 (et le cas échéant, de l'année 2009), après avoir initialement bénéficié d'un dégrèvement suite à une première réclamation contentieuse, sont autorisés (selon les règles spécifiques prévues par l'article R196-3 du Livre des Procédures Fiscales) à contester, jusqu'au 31 décembre de la 3em année suivant celle de la réception de la proposition de rectification, tant les impositions supplémentaires, que les impositions initiales, permettant ainsi de reporter le délai de réclamation au 31 décembre 2014 (en cas de proposition de rectification reçue au cours de l'année 2011 et portant sur les revenus de l'année 2008).


Vous noterez aussi qu'au terme d'une réponse ministérielle "JARDÉ" publiée le 29 novembre 2011 au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale (Réponse n° 3501, page 12.589), le Ministre de la fonction publique a confirmé que l’exonération des heures supplémentaires ne bénéficiait pas aux praticiens hospitaliers au motif qu'il n'était pas fait mention, dans les visas de l'article 8 du décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007.
Il est effectivement à craindre que cela renforce la position de la Direction Générale des Finances Publiques; cela étant, selon l'avocat fiscaliste de l'AMUF, la Doctrine administrative, en particulier les réponses ministérielles, ne constitue pas une source de droit opposable au contribuable et qu'au cas précis, le caractère limitatif des éléments de rémunération prévus par l'article 1er dudit Décret apparaît contraire à l'intention du législateur, telle qu'exprimée dans les débats parlementaires.


Si votre administration fiscale vous refuse le bénéfice de l’exonération d’impôt sur votre temps additionnel (revenus 2009, 2010), en justifiant que les indemnités versées aux PH (au titre des heures supplémentaires que vous réalisez ou du temps de travail additionnel effectif), ne sont pas visées par l'article 1er du décret n°2007-1430 du 4/10/2007, ou bien si on vous a fait une demande de remboursement (revenus 2008 et 2009), suite à une première réclamation contentieuse :

Nous vous proposons les services de l'avocat fiscaliste conseil de l'AMUF , exclusivement réservé aux membres adhérents de l'AMUF à jour de leur cotisation pour l'année en cours, au tarif préférentiel de :
- 200 € HT : réclamation contentieuse et, le cas échéant, saisine et suivi de la procédure devant le Tribunal Administratif
- 100€ HT : Dans l'hypothèse d'un jugement jugé insatisfaisant par le client, saisine suivi de la procédure devant la Cour Administrative d'Appel
- 10 % HT des dégrèvements obtenus.

Nous vous recommandons de prendre contact avec le service administratif de l'AMUF, soit par mail ( Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir ) ou par téléphone (01.43.36.22.14 ), afin que l'on vous donne les informations sur la marche à suivre et vous mettre en contact avec l'avocat fiscaliste de l'AMUF.

lequotidiendumedecin.fr 20/12/2011

     

 

Les résultats des élections professionnelles des praticiens hospitaliers à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline sont en ligne sur le site du Centre national de gestion (CNG).

Leur publication intervient au terme d’un scrutin chaotique, organisé pour la première fois sur Internet, et dont le taux de participation a péniblement atteint 28 % quand il dépassait les 48 % en 2005.

L’interprétation des résultats bruts des 21 scrutins, par discipline et par instance est malaisée. Le délai entre la clôture du vote et l’interprétation officielle des résultats qui n’est toujours pas intervenue, plus de 24 heures plus tard, illustre à quel point le sujet est sensible. Chaque mot du communiqué du CNG est pesé, sous l’arbitrage du ministère de la Santé, afin de ménager la susceptibilité des organisations syndicales. Lesquelles n’ont guère attendu pour claironner leur triomphe.

Deux syndicats se sont ainsi proclamés grands gagnants de ces élections professionnelles. Convergences Hôpital Public, qui présentait des listes dans chacune des disciplines, revendique la victoire avec 48,4 % des sièges devant la liste d’union CPH-INPH (37,3 %), Avenir Hospitalier (12,7 %) et l’AMUF (1,6 %). Contacté après la clôture du scrutin, le Dr Pierre Farragi, assurait quant à lui que la CPH qu’il préside, qui faisait liste commune avec l’INPH, reste la « première organisation chez les praticiens hospitaliers ». « Il n’y a que sur la chirurgie que l’on baisse : la liste SNPHAR/SYNGOF gagne du terrain ». La CPH et l’INPH regrettent que le vote se soit apparenté à un « parcours du combattant » qui « ne pouvait que conforter cette abstention ». « Même si nous ne retrouvons pas le résultat de 2005 en raison d’une ventilation différente des listes, les chiffres positionnent l’Union CPH-INPH largement en tête sur les votes PH, avec plus de 50 % des sièges et des suffrages aussi bien à la commission statutaire nationale qu’au conseil de discipline », soulignent les Drs Pierre Faraggi et Rachel Bocher, présidents respectifs de la CPH et de l’INPH.

La liste d’Avenir Hospitalier, qui regroupait le SNPHAR-E et le SYNGOF, s’amuse de l’interprétation des résultats faite par les deux intersyndicales rivales. Elle porte un regard plus critique sur le scrutin. « Selon que l’on considère uniquement le vote des PH ou celui global des PH et des PU-PH, selon que l’on analyse les voix ou les élus, selon son angle de lecture on peut faire dire ce que l’on veut aux chiffres… », indique Avenir Hospitalier, qui a présenté des listes dans 4 collèges, et revendique pour sa part une percée et un leadership dans le collège d’anesthésie et de réanimation.

Enfin, la CGT, alliée à l’AMUF (Association des médecins urgentistes de France), juge ses « résultats très positifs », ayant recueilli 16,67 % des suffrages exprimés dans le collège de médecine.

› CHRISTOPHE GATTUSO

La connerie au pouvoir: « les vétérinaires pour remplacer les médecins »

 

Françoise Tenenbaum, socialiste, adjointe au maire de Dijon, déléguée à la Santé, propose de faire intervenir les vétérinaires dans les zones rurales qui manquent de médecins.

Cette idée est parue dans le quotidien « Les Echos », et le journal « le bien public » de la côte d’Or (http://www.bienpublic.com/cote-d-or/2011/12/13/des-medecins-pas-si-betes). Nous citons : « J’ai effectivement eu cette idée étonnante », confirme l’adjointe au maire socialiste de Dijon, déléguée à la Santé. « Pourquoi ne pas faire appel aux vétérinaires ? Ce sont de parfaits médecins qui connaissent l’anatomie et l’usage des médicaments. »

La folie est désormais au pouvoir ! Nous en avions des symptômes avec la destruction du service public hospitalier, désormais nous arrivons au néant avec des idées comme celle de cette élue socialiste.

L’AMUF tient à assurer au peuple de France et aux journalistes qu’un être humain ne se soigne pas comme un animal, que l’anatomie d’une vache n’est pas la même que celle d’un homme, et qu’accoucher une femme n’est pas la même chose qu’avec un animal. Chacun son métier !!

Que maintenant les instances de l’Ordre des médecins et de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne ne soient pas "contre l’idée de travailler sur le sujet "de remplacer les médecins urgentiste et les médecins de la permanence de soins de nuit par des vétérinaires, est totalement délirant ! Pour reprendre la phrase du général De Gaule: nous ne sommes toujours pas des veaux!

Nous demandons à Martine Aubry de nous recevoir pour abandonner cette idée socialiste et au Ministre de la Santé, Xavier Bertrand, de nous assurer que ce projet abject, irresponsable, régressif et stupide soit abandonné.

Dans l’histoire de notre syndicat (l’AMUF), en dix ans, nous n’avons jamais vu de telles idées pour démolir la santé en France. Nous ne pensions pas devoir nous battre sur des idées aussi débiles.

 

Paris, le 14/12/2011

 

Patrick PELLOUX, président AMUF

 

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