REFERENTIEL DE L’ORGANISATION ET DU CALCUL DES EFFECTIFS
DES SERVICES DE L’URGENCE, À PARTIR DE L’ACTIVITE DES SERVICES
ET DU TEMPS DE TRAVAIL DES PRATICIENS. AMUF.

rtt pelloux 23 01 12 par BOCO

Aujourd’hui le Gouvernement  organise une grande opération de communication autour d’un soi-disant règlement du problème du Compte Epargne Temps.

En ce qui concerne la forme, nous ne pouvons que nous insurger contre le fait que ce texte ait été discuté avec des organisations dites représentatives, sans prendre en compte le résultat des élections professionnelles dont les résultats ont été publiés fin décembre.

Sur le fond, ce texte comprend des mesures qui reprennent des promesses déjà entérinées dans des «accords » anciens qui n’ont jamais été mis en œuvre, comme les mesures concernant les CET ou les temps partiels. Quelles garanties supplémentaires avons-nous aujourd’hui que ces mesures seront effectivement mises en œuvre à quelques semaines des élections présidentielles ?

Ce qui est encore plus grave est la tonalité ultralibérale des mesures évoquées pour «renforcer l’attractivité des carrières hospitalières »: annualisation du temps de travail, intéressement aux résultats, contrats d’objectifs…

L’AMUF et la CGT ne peuvent accepter de telles dérives. Nous mettrons tout en œuvre pour informer les médecins hospitaliers des dangers qui menacent leur statut et plus généralement l’avenir de l’hôpital public.


Pour l’AMUF, Patrick Pelloux

Pour la CGT, Christophe Prudhomme

L'AMUF dénonce une atteinte grave à la liberté d’expression syndicale et souhaite une évolution rapidement favorable de cette polémique avec le retrait de cette plainte par SOS médecins.

Le communiqué de presse AMUF

Comme vous le savez, l'AMUF a fait appel à un avocat fiscaliste pour accompagner les adhérents AMUF dans une procédure, afin de solliciter le bénéfice de l’exonération prévue par la loi TEPA au titre de la rémunération perçue en contrepartie du temps de travail additionnel, suite à un refus de leur administration fiscale.


Ce même avocat fiscaliste vient de nous signaler que les adhérents AMUF qui font l'objet d'une procédure de rectification (remboursement) au titre de l'année 2008 (et le cas échéant, de l'année 2009), après avoir initialement bénéficié d'un dégrèvement suite à une première réclamation contentieuse, sont autorisés (selon les règles spécifiques prévues par l'article R196-3 du Livre des Procédures Fiscales) à contester, jusqu'au 31 décembre de la 3em année suivant celle de la réception de la proposition de rectification, tant les impositions supplémentaires, que les impositions initiales, permettant ainsi de reporter le délai de réclamation au 31 décembre 2014 (en cas de proposition de rectification reçue au cours de l'année 2011 et portant sur les revenus de l'année 2008).


Vous noterez aussi qu'au terme d'une réponse ministérielle "JARDÉ" publiée le 29 novembre 2011 au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale (Réponse n° 3501, page 12.589), le Ministre de la fonction publique a confirmé que l’exonération des heures supplémentaires ne bénéficiait pas aux praticiens hospitaliers au motif qu'il n'était pas fait mention, dans les visas de l'article 8 du décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007.
Il est effectivement à craindre que cela renforce la position de la Direction Générale des Finances Publiques; cela étant, selon l'avocat fiscaliste de l'AMUF, la Doctrine administrative, en particulier les réponses ministérielles, ne constitue pas une source de droit opposable au contribuable et qu'au cas précis, le caractère limitatif des éléments de rémunération prévus par l'article 1er dudit Décret apparaît contraire à l'intention du législateur, telle qu'exprimée dans les débats parlementaires.


Si votre administration fiscale vous refuse le bénéfice de l’exonération d’impôt sur votre temps additionnel (revenus 2009, 2010), en justifiant que les indemnités versées aux PH (au titre des heures supplémentaires que vous réalisez ou du temps de travail additionnel effectif), ne sont pas visées par l'article 1er du décret n°2007-1430 du 4/10/2007, ou bien si on vous a fait une demande de remboursement (revenus 2008 et 2009), suite à une première réclamation contentieuse :

Nous vous proposons les services de l'avocat fiscaliste conseil de l'AMUF , exclusivement réservé aux membres adhérents de l'AMUF à jour de leur cotisation pour l'année en cours, au tarif préférentiel de :
- 200 € HT : réclamation contentieuse et, le cas échéant, saisine et suivi de la procédure devant le Tribunal Administratif
- 100€ HT : Dans l'hypothèse d'un jugement jugé insatisfaisant par le client, saisine suivi de la procédure devant la Cour Administrative d'Appel
- 10 % HT des dégrèvements obtenus.

Nous vous recommandons de prendre contact avec le service administratif de l'AMUF, soit par mail ( Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir ) ou par téléphone (01.43.36.22.14 ), afin que l'on vous donne les informations sur la marche à suivre et vous mettre en contact avec l'avocat fiscaliste de l'AMUF.